Nouveau règlement européen sur la sécurité générale des produits

Les produits de consommation dont le marquage CE n'est pas obligatoire doivent être conformes aux exigences de la Directive relative à la sécurité générale des produits. Le 12 juin 2023, la nouvelle législation européenne sur la sécurité générale des produits a été adoptée. Elle entre en vigueur sous la forme du règlement 2023/988/UE relatif à la sécurité générale des produits et établit un nouveau cadre.

Les principaux changements sont les suivants :

• l'introduction d'obligations en matière de sécurité des produits pour les sites de commerces en ligne ;
• l'obligation pour les fabricants d'effectuer une évaluation interne des risques et de préparer une documentation technique pour leurs produits ;
• l'obligation d'avoir un représentant autorisé (personne responsable) basé dans l'UE.

Actuellement, cette Directive s'applique en l'absence de réglementations européennes spécifiques pour la sécurité de certaines catégories de produits. Ces produits ne sont pas tenus d'être marqués CE, mais doivent satisfaire aux exigences de sécurité générale des produits de consommation avant de pouvoir être mis à disposition sur le marché de l'Union européenne.

L'application du nouveau règlement et l'abrogation de la directive 2001/95/CE existante ne seront effectives qu'après une période transitoire se terminant le 13 décembre 2024.

Pour plus d'informations : raymond@wood.be