Termes et conditions
Art. I - APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales de WOOD.BE, établissement reconnu par application du Décret-loi du 30 janvier 1947, dont le siège social est Allée Hof ter Vleest 3, 1070 Bruxelles, Belgique et dont le numéro d'entreprise est BE0406.676.656, s'appliquent à tous les accords que WOOD .BE conclut avec ses clients (ci-après dénommés « le Client »). Chaque devis, bon de commande, conseil, étude, test, certificat, etc. est soumis aux présentes conditions générales.
Toutes les prestations de WOOD.BE ont lieu selon les présentes conditions générales qui, sauf dérogation écrite, expressément et préalablement acceptée par WOOD.BE, prévalent sur toute autre disposition contractuelle, y compris les conditions générales d'achat du Client. Le Client y consent expressément.
Pour les missions dans le cadre de la certification, le règlement général de certification et les règlements particuliers de certification s'appliquent également. Ces règlements peuvent être consultés sur le site Internet de WOOD.BE (https://www.wood.be/fr/services/certification).
Des conditions particulières s'appliquent également aux missions dans le cadre des activités de laboratoire, qui sont incluses dans le règlement général du laboratoire. Ce règlement peut être consulté sur le site Internet de WOOD.BE ( www.wood.be ).
Art. II – OFFRES ET PRIX
Le contrat entre WOOD.BE et le Client ne devient effectif qu'après confirmation écrite par WOOD.BE de la commande par le Client ou à partir du moment où le contrat est signé par le Client et WOOD.BE.
Sauf mention contraire explicite, les prix ne sont communiqués qu'à titre indicatif. WOOD.BE se réserve le droit d'ajuster ces prix, en fonction de l'évolution de son prix de revient.
Art. III – PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures doit être effectué au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation dans la devise indiquée sur la facture.
Une facture non intégralement payée dans ce délai sera majorée de 15% du montant dû, avec un minimum de 100 euros, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le montant ainsi augmenté servira de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de base pour la facturation d'intérêts au taux de l'intérêt judiciaire.
Art. IV – PLAINTES
Les plaintes relatives aux factures ne sont recevables que si elles parviennent à WOOD.BE par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture. L'introduction d'une plainte ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
Le Client s'engage, lors de la livraison des résultats de tests, de résultats de recherche ou d'autres services, à rechercher immédiatement si les résultats ou les services fournis correspondent à ce qui a été convenu. Tout défaut visible doit être signalé par écrit à WOOD.BE dans un délai de 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les résultats ou prestations et les avoir trouvés conformes. L'introduction d'une plainte ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
Art. V – RÉSILIATION DU CONTRAT PAR WOOD.BE
En cas de non-paiement par le Client ou si ce dernier ne remplit pas ses obligations, WOOD.BE pourra résilier le contrat, moyennant une simple notification écrite, 10 jours ouvrables après une mise en demeure non agi, et ce sans préjudice du droit de WOOD.BE d'exiger le remboursement des frais encourus et des dommages subis. De plus, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
Art. VI – RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La résiliation d'un contrat par le Client doit toujours se faire par écrit. Une telle résiliation ne sera valable que si elle a également été acceptée par écrit par WOOD.BE. De plus, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
Art. VII – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Art. VII a – SAVOIR-FAIRE ET CONNAISSANCES DE BASE
WOOD.BE possède un vaste savoir-faire et des connaissances de base concernant tous les aspects scientifiques et techniques de l'industrie du bois et du meuble. Aucun contrat avec WOOD.BE ou engagement de confidentialité ne peut avoir pour effet que WOOD.BE transfère un quelconque droit sur son savoir-faire ou ses connaissances antérieures au Client ou à des tiers, ou que WOOD.BE soit restreint dans l'utilisation de son savoir-faire et ses connaissances de base.
Art. VII b – DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES POUR LE CLIENT
Dans le cas où une offre ou un contrat prévoit un transfert de droits au Client, ce transfert de droits ne concerne que les résultats spécifiques pour le Client. Les résultats spécifiques pour le Client ne comprennent pas les études de littérature générale, les résultats de recherche ou les rapports, mais uniquement les résultats de tests, conseils ou autres services spécifiquement commandés par le Client qui ne s'appliquent qu'aux sujets soumis par le Client.
WOOD.BE stockera les résultats spécifiques pour le Client (tels que les résultats des tests, les avis écrits et autres documents) et les gardera à la disposition du Client pendant une période de 10 ans après la date de mise à disposition initiale au Client.
Art. VII c - CONFIDENTIALITE
WOOD.BE traitera toutes les informations confidentielles du Client comme confidentielles. Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations qui sont remises à WOOD.BE par le Client et qui sont confidentielles par nature. Les conseils et rapports établis pour le Client ne sont pas non plus partagés avec des tiers.
Les informations confidentielles ne sont pas considérées comme des informations qui :
- WOOD.BE était déjà connu au moment de la divulgation par le Client ;
- sont ou deviennent publiquement connues sans que cela soit imputable à WOOD.BE ;
- peuvent être compilées à partir de sources publiques (par exemple, par le biais d'une recherche documentaire) ;
- ont été divulguées par le Client à un tiers sans obligation de confidentialité ;
- ont été développés indépendamment par WOOD.BE (par exemple en menant des recherches ou des tests) ; ou
- doivent être partagées par WOOD.BE avec des autorités officielles.
Art. VII d – PUBLICATIONS
WOOD.BE est autorisée à faire de la publicité discrète, se limitant à mentionner la mission du Client à titre de référence.
Sans l'autorisation préalable de WOOD.BE, le Client n'est pas autorisé à utiliser le nom et/ou le logo de WOOD.BE à des fins de communication externe, que ce soit à des fins commerciales ou autres.
Art. VIII – RESPONSABILITÉ
- WOOD.BE n'est que responsable des dommages directs subis par le Client si et dans la mesure où ces dommages résultent de ou sont liés à l'exécution du contrat et sont causés intentionnellement.
- Si WOOD.BE est responsable des dommages directs, cette responsabilité est limitée à la partie du montant de la facture à laquelle la responsabilité se rapporte.
- WOOD.BE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (tels que des dommages conséquents, profits perdus ou économies manquées) causés à un Client ou à un tiers.
- WOOD.BE n'est pas responsable si le dommage est causé à la fois par un défaut du produit ou du service et par le fait de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
- WOOD.BE ne peut être tenu responsable des éventuels vices cachés.
Art. IX – MODALITÉS D'EXECUTION ET FORCE MAJEURE
WOOD.BE exécutera chaque mission avec le plus grand soin et selon les règles applicables, dans le respect de la confidentialité et en tenant compte de l'état de la science et des connaissances. Toutefois, cela n'implique pas une obligation de résultat. WOOD.BE mettra tout en oeuvre pour respecter le délai d'exécution convenu. Un éventuel retard de la part de WOOD.BE ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat.
En cas de force majeure, les obligations de WOOD.BE seront suspendues de plein droit jusqu'à ce que WOOD.BE puisse les rencontrer à nouveau, et WOOD.BE sera libéré de toute responsabilité ou indemnité pouvant en découler. Par force majeure, on entend la situation dans laquelle l'exécution du contrat par WOOD.BE est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou autrement, par des circonstances indépendantes de la volonté de WOOD.BE. Sans chercher à être exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure : matériel défectueux, panne de machine, grève, chômage, manque de matières premières ou de matériaux, etc.
Art. X – CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ OU DE L’ ANNULABILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Une disposition nulle ou annulable sera, le cas échéant, remplacée par une disposition se rapprochant le plus de ce que WOOD.BE avait en tête lors de la rédaction des présentes conditions générales sur ce point.
Art. XI – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Tout litige concernant la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution d'un accord liant WOOD.BE à un Client sera soumis au droit belge. Seuls les tribunaux du siège social de WOOD.BE sont compétents en la matière.
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08/05/2023