La situation du conflit en Ukraine et le règlement européen sur le bois (EUTR)

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a contraint l'Europe à adopter une position unie sur l'importation de bois et de produits dérivés en provenance de Russie, de Biélorussie et des territoires occupés d'Ukraine. WOOD.BE répertorie pour vous les points les plus importants.

1) Interdiction d'importer du bois et des produits dérivés du bois en provenance de Russie

2) Interdiction d'importer du bois et des produits dérivés du bois relevant du code NC 44 en provenance de Biélorussie

3) Interdiction d’importer du bois et des produits dérivés en provenance de certaines régions d'Ukraine

Outre l'interdiction d'importation, il est également interdit de fournir ou de financer des services de courtage ou d'autres services applicables aux marchandises.

Russie : interdiction d'importation de bois et de produits dérivés du bois

Le bois et les produits dérivés du bois d'origine russe ou exportés de Russie ne peuvent être achetés ou importés, directement ou indirectement, ni mis sur le marché européen. Le tableau ci-dessous fournit une liste pertinente des marchandises auxquelles l'interdiction s'applique.

Tableau 1 : Liste des marchandises concernées auxquelles s'applique l'interdiction d'importation

44 Bois et articles en bois : charbon de bois
4705 Pâte de bois obtenue par une combinaison de traitements mécaniques et chimiques
4804 Papiers et cartons krafts non couchés, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des n° 4802 ou 4803
9403 Autres meubles et leurs parties

A moins que :

  • Les biens font parties de contrats conclus avant le 9 avril 2022 et exécutés avant le 10 juillet 2022.
  • Les marchandises font l'objet de contrats supplémentaires nécessaires à l'exécution des contrats susmentionnés.

Les bois ou produits dérivés couverts par les codes 4401 21, 4401 22, 4403 et 4408 originaires de Russie et mis sur le marché européen du 8 mars 2022 au 31 décembre 2022 sont considérés comme illégaux.

Sanctions de l'UE sur le bois et les produits dérivés du bois de Biélorussie

Le bois et les produits dérivés énumérés sous le code NC 44 et originaires du Belarus sont considérés comme illégaux lorsqu'ils sont mis sur le marché européen.

A moins que :

  • ces produits étaient inclus dans un contrat datant d'avant le 2 mars 2022 et que ces contrats ont été exécutés avant le 4 juin 2022
  • ces produits ne relèvent pas du code NC 44 (par exemple, les meubles en bois, la pâte à papier et le papier)
Interdiction limitée des importations de bois en provenance d'Ukraine

La mise sur le marché européen de bois/produits bois originaires de Crimée, de Sébastopol et des zones non contrôlées de Donetsk et de Louhansk est interdite.

Le système de diligence raisonnable (Due Diligence System, DDS) reste en place.

Pour toutes les situations qui ne sont pas couvertes par l'interdiction d'importation de bois ou les sanctions existantes, il reste nécessaire d'effectuer un DDS de diligence raisonnable.

Dans les circonstances actuelles, il est très difficile de procéder à une évaluation complète du risque d'illégalité ou d'atténuer ce risque. Les audits sur site ou par des tiers ne sont pas possibles. Et la coopération avec les autorités administratives de la Fédération de Russie et de Biélorussie pour assurer la conformité avec l'EUTR constitue un défi.

Ces points doivent être pris en compte dans le système de diligence raisonnable et donc ajustés. L'ajustement doit également tenir compte des critères qui évaluent le risque en présence de conflits armés et de l'existence de sanctions pertinentes.

Ce DDS vise non seulement à empêcher le bois récolté illégalement d'entrer sur le marché européen, mais aussi à garantir que, lors de l'achat de marchandises, aucun fonds n'est versé directement ou indirectement à des entités ou des personnes sanctionnées. C'est le personnel de l'UE qui détermine quelles sont ces entités ou ces personnes. [1]

S'il n'est pas possible de réduire le risque de pratiques illégales ou de corruption, les opérateurs doivent choisir de ne pas mettre le bois et les marchandises dérivées du bois sur le marché européen.

L'Europe va dans la même direction

Le 16 mars 2022, les autorités compétentes des États membres de l'UE ont pris les décisions susmentionnées afin de poursuivre une interprétation et une mise en œuvre uniformes du règlement européen sur le bois (EUTR). Ces décisions ont été complétées par la Commission européenne et publiées le 8 avril 2022. Les mesures en vigueur ne permettent pas d'anticiper la situation et il est donc possible que des changements surviennent à tout moment.

WOOD.BE se tient informé et vous renseigne sur l'évolution de la situation.

[1]
https://www.consilium.europa.e...

Contact: Imke De Windt