EUDR : la Commission européenne propose un délai de 12 mois, le Parlement soutient la proposition

Après de nombreuses demandes de report argumentées de la part de diverses fédérations (européennes) et de pays producteurs non-membres de l'UE, la Commission a soumis une proposition visant à introduire une « période de transition » de 12 mois.

Le Parlement a accepté cette proposition par 371 voix pour et 240 voix contre. Le Parlement et les pays de l'UE doivent maintenant se mettre d'accord sur une version finale de la proposition de report avant le 30 décembre 2024.

Si un accord est trouvé dans ce délai, cela signifie que le règlement ne s'appliquera pas avant le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et les pme avec des produits concernées par l’EUTR (European Union Timber Regulation) et le 30 juin 2026 pour les PME d’autres secteurs.

D'autres dates du règlement sont également retardées :

• Abrogation de l'EUTR : 30 décembre 2025
• Publication des évaluations des pays (niveaux de risque) : 30 juin 2025

Le Parlement a également adopté d'autres changements proposés par les groupes politiques, notamment la création d'une nouvelle catégorie de pays ne présentant « aucun risque (no risk) » de déforestation en plus des trois catégories existantes de risque « faible (low) », « standard » et « élevé (high) ». Les pays classés dans la catégorie « aucun risque », définis comme des pays dont la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes, car le risque de déforestation est négligeable ou inexistant.

Afin de préparer au mieux l'introduction de l'EUDR pendant cette période de transition, la Commission a également publié les documents suivants :

• Nouvelle version des FAQ (version 3) : Les questions fréquemment posées apportent plus de clarté sur certaines définitions (comme la « dégradation des forêts ») et sur les obligations des PME en aval de la chaîne, entre autres. Les nouvelles questions sont marquées « (NEW) » ;
• Document d'orientation : un document destiné à guider les entreprises dans la mise en œuvre de l'EUDR, divisé en 11 chapitres ;
• Cadre stratégique pour la coopération internationale (l'annexe contient le cadre complet) : un document dans lequel l'UE propose un cadre pour établir des partenariats avec des pays non-membres de l'UE afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts, d'aider les pays d'origine à fournir des produits conformes et de développer et maintenir des chaînes d'approvisionnement transparentes dans le cadre de ce processus.
• Système d’information: il est maintenant possible de s’inscrire sur le système d’information. Il n’est pas encore possible d’y télécharger vos données due diligence, ceci est planifié pour le 2 décembre. Sur la page web vous trouverez aussi un manuel d’utilisateur (user guide), qui explique comment créer un déclaration due diligence, quels type de fichier sont nécessaires, et comment gérer toutes vos déclarations dans le système.

Veuillez noter que tous les documents officiels de l'UE sur l'EUDR sont généraux pour tous les produits concernés. Certains exemples ou initiatives (par exemple dans le cadre stratégique) ne s'appliquent pas au bois.

Le Parlement a décidé de renvoyer le dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces changements entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil et le Parlement et publié au Journal officiel de l'UE. Actuellement, l'EUDR sera toujours applicable à partir du 30/12/2024.

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement organise une session d'information sur l'EUDR pour le bois. Vous pouvez vous inscrire par ce lien.

Vous pouvez toujours poser vos questions sur l'EUDR à l'adresse suivante : eudr@wood.be.